I.E.N. - circonscription ASH
Accueil > TEXTES FONDATEURS ET CIRCULAIRES

Rubrique Administration

TEXTES FONDATEURS ET CIRCULAIRES

-* Circulaire de rentrée 2019 - École inclusive
Pour une École inclusive

-* documents éduscol : Ensemble des textes de référence sur la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Voici les textes fondamentaux, incontournables, qui ont permis de construire les principes fondateurs pour la prise en considération des besoins éducatifs particuliers.
Ces textes ont permis à l’École d’évoluer vers une éducation bienveillante, inclusive, où chaque enfant trouvera sa place d’élève.[/fond bleu clair]

Déclaration de Salamanque _ Juin 1994, UNESCO
Déclaration sur les principes, les politiques et les pratiques en matière d’Éducation et de besoins éducatifs spéciaux.
Adoptée par 32 gouvernements et 25 organisations internationales.
Loi n°2005-102 (11 février 2005) : égalité des droits et des chances
La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à la scolarité pour tout jeune en situation de handicap, et ce dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile.
La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Elle articule l’objectif d’accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l’accès à l’autonomie des personnes en situation de handicap.

La loi apporte de nombreuses avancées sur les domaines suivants :
• Accueil des personnes handicapées
• Le droit à compensation
• Les ressources
• La scolarité
• L’emploi
• L’accessibilité
• Citoyenneté et participation à la vie sociale


Elle crée une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Les COTOREP et CDES sont également remplacées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend, au sein des MDPH, les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne.
La loi définit des obligations de mise au normes d’accessibilité, notamment pour les établissements publics.

Elle a aussi instauré deux nouveaux compléments à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.
A LIRE ÉGALEMENT :
Depuis la loi de 2005, la scolarisation des enfants en situation de handicap a très fortement progressé
NOTE d’INFORMATION_ DEPP_Février 2005
Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (loi 2013)
Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. La loi sur la Refondation de l’école consacre pour la première fois le principe d’inclusion scolaire. Vous pouvez ainsi accéder à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la Refondation de l’école de la République et ses annexes.
A LIRE ÉGALEMENT :
Des avancées historiques pour les élèves en situation de handicap
Rentrée 2013 _ des avancées pour les élèves en situation de handicap
Loi de modernisation de la santé _ 26 janvier 2016
Notre système de santé est performant mais inéquitable, c’est pourquoi il est indispensable de le moderniser. La loi de santé s’articule autour de trois axes : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste, le développement des droits des patients. La loi, qui prévoit notamment la généralisation du tiers payant, a été promulguée le 26 janvier 2016.

Accès espace réservé

I.E.N. ASH

Bâtiment Campus Canopé
Bureau 302
3 avenue Alain Savary
21000 DIJON

tél. : 03 45 21 52 21
fax : 03 80 38 48 44

Mél. : ce.ien-ash21@ac-dijon.fr

En savoir plus

Les immanquables de l’ASH

Padlet "OUTILS POUR MIEUX VIVRE ENSEMBLE"

Scolarité - vie de l'élève

S'informer, rechercher, nous contacter